ASSISTANCE GRATUITE

Celui qui ne possède pas de moyens financiers pour faire face à un procès civil, ou administratif et qui ne se trouve pas dans une situation juridique  manifestement infondée,  peut demander l'octroi de l'assistance juridique gratuite de la part de l'Etat. En pouvant démontrer en détail et avec les documents à l'appui que le minimum d'existence  n'est pas couvert par ses revenus, l'intéressé pourra présenter la demande en vue d'obtenir l'assistance gratuite. Dans le cas d'octroi de l'assistance, le Canton payera les dépenses judiciaires et le 70 % de l'honoraire de l'avocat. L'Etat demandera le remboursement seulement  dans le cas où l'intéressé viendrait en possession d'un patrimoine remarquable dans un délai de dix ans.  Les procès pénaux sont sujet à des règles différentes: par exemple, pour pouvoir obtenir l'aide d'un avocat cela ne  dépend pas toujours du fait que le client n'a pas de moyens financiers suffisants, mais de la durée du procès et de la détention préventive et de l'importance et de la difficulté" du cas. À ces conditions le client a le droit de demander qu'il  lui soit affecté un défenseur de son choix (inscrit à l'ordre des avocats du Canton). L'Etat  versera à l'avocat des honoraires réduits.